Les différentes démarches possibles

 Demander une copie d'acte d'état civil

Vous avez besoin d'un acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès ? Vous pouvez faire la demande auprès du service de l'état civil : Service Etat Civil - Mairie de NOGARO - 1 rue de la Mairie - 32110 NOGARO

ou en ligne sur www.service-public.fr

Qui peut demander un acte ?

Copies intégrales d'actes de naissance ou de mariage de moins de 75 ans

L'intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e), sur indication des nom et prénom usuels de ses parents ; les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne.

Extraits d'actes de naissance et mariage avec filiation de moins de 75 ans

Toute personne majeure ou émancipée sur indication du nom et du prénom usuels de ses parents, les ascendants ou héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal en fournissant les nom et prénom usuels des parents de la personne que l'acte concerne.

Extraits d'actes de naissance et mariage sans filiation, copies intégrales d'actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans, actes de décès

Toute personne.

Extraits d'actes de plus de 100 ans

Ils sont délivrables à tout requérant par le service des archives départementales (AUCH)

Faire la démarche en ligne

Faire une déclaration de reconnaissance

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

À savoir  

Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe

Quand faire la démarche ?

• Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
• Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant

La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

Un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléphone fixe) de moins de 3 mois sont obligatoires pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né (ou à reconnaître le jour de la naissance).

Déclarer une naissance

La déclaration de naissance est obligatoire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours suivant la naissance d'un enfant.

Si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal judiciaire tiendra lieu d'acte de naissance.

Qui peut déclarer une naissance ?

les parents

à défaut, les médecins, les sage-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.

Quels justificatifs ?

• Pièces d'identité des parents (ou du parent)
• Il est indispensable de fournir l'original du certificat médical d'accouchement remis par l'hôpital, la clinique ou la sage-femme.

Il est recommandé de fournir également :

• le livret de famille
• les actes de naissance de chacun des parents ou les pièces d'identité de chacun d'eux, en absence du livret de famille
• les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né en cas de fratrie
• Le formulaire de déclaration conjointe du choix de nom (voir la démarche plus bas)
• l'acte de reconnaissance prénatale si cette démarche avait été réalisée (voir la démarche plus haut)
• si la reconnaissance est établie le jour de la naissance, le père devra produire les originaux d’un document d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois le concernant.

Pour les parents non mariés n’ayant pas fait établir un acte de reconnaissance prénatale, pensez à votre justificatif de domicile de moins de 3 mois (père) ainsi qu’à vos documents d’identité (père + mère).

Choisir le nom d'un enfant à la naissance ou mineur

Choisir le nom de famille à la naissance

Depuis le 1er janvier 2005, les enfants peuvent porter :

• le nom du père
• le nom de la mère
• le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Ce choix peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d'un aîné né avant le premier janvier 2005.

Ce choix ne peut s'exercer qu'une seule fois et s'imposera aux autres enfants à naître du couple.

Vous devez présenter le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom rempli lors de la déclaration de naissance de votre enfant.

Déclaration conjointe de choix du nom

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le nom du choix de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

• enfant issu d'un couple marié : nom du père
• enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

Changer le nom applicable à un mineur après la naissance

Lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier de l'état civil de leur choix.

À Nogaro, la démarche s'effectue sur rendez-vous.

Pour prendre rendez-vous, envoyez un mail avec vos coordonnées téléphoniques à contact@nogaro-armagnac.fr

Demander un livret de famille ou sa mise à jour

Cette démarche s'adresse aux Nogaroliens, aux personnes qui se sont mariées à Nogaro ou dont le premier enfant est né à Nogaro

Qui peut obtenir un livret de famille ?

• Les époux lors du mariage
• Les parents non mariés nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant
• Le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française
• Les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française
• Le ou les parents nés en France ou de nationalité française, au moment de la déclaration d’un premier enfant né sans vie

Remise du premier livret de famille

Un livret de famille est établi :

à l'occasion de la célébration du mariage

Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l'indication de la célébration du mariage.

ou à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés

dès que le lien de filiation est établi à l'égard d'au moins un des deux parents et à condition que l'un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française. Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle. 

à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule

Mise à jour

La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement d'état civil ou de la situation familiale.
L'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d'un changement d'état civil par exemple, est passible de sanction.

Demande d'un second livret de famille

Un second livret de famille peut être délivré :

• En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille
• En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret
• En cas de divorce ou de séparation

Formulaire de demande de second livret

Changer de nom de famille pour un nom issu de la filiation

Cette démarche s'adresse aux personnes nées ou habitant à Nogaro.

Une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration au service de l'état civil pour pouvoir porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis ou les deux noms. 

Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’état civil de la Mairie à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :

• le nom de famille de son père
• le nom de famille de sa mère
• ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent

La décision de changer de nom par filiation est possible 1 seule fois dans sa vie

Le changement de nom par filiation s'étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.

La procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l'acte de naissance (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc.). Elle passe par un agrément du ministère de la Justice et la publication d'un décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée. 

La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance.

Elle devra confirmer son choix lors d’un rendez-vous auprès de l’officier d’état civil qui aura réceptionné la demande.

Télécharger le formulaire de demande Cerfa n°16229*01 et la notice explicative qui indique les justificatifs à fournir : justificatifs d'identité et de domicile, acte de naissance de la personne à l'origine de la demande, actes impactés par le changement...

Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) peut être déposé ou envoyé par voie postale au service de l’état civil de la mairie de Nogaro.

À l’issue du délai d’1 mois, vous êtes contacté par le service de l’état civil pour finaliser le dossier. Si votre dossier est validé, vous êtes invité à prendre rendez-vous pour venir en personne confirmer la demande de changement de nom. Tout rendez-vous pris sans l’accord préalable du service sera annulé d’office.

Lors du rendez-vous, vous vous présentez avec l’ensemble des pièces requises en original. Vous confirmez par signature votre souhait de changement de nom et une confirmation vous est remise avec le nom sollicité et éventuellement les actes mis à jour s’ils sont détenus par la commune de Nogaro.

Se marier

Conditions pour se marier à Nogaro

• l'un des futurs époux ou l'une des futures épouses y est domicilié(e)
• l'un des futurs époux ou l'une des futures épouses y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois
• l'un des parents des futurs époux ou des futures épouses y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

Retrait du dossier

Vous pouvez adresser votre demande de dossier par mail à contact@nogaro-armagnac.fr
En cas d’impossibilité, le service Etat Civil accueille les futur(e)s époux(ses) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30

Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux futurs époux ou une seule des deux futures épouses peut se présenter.

Dépôt du dossier

Les futur(e)s époux(ses) déposent leur dossier complet au service Etat Civil.

Le service Etat Civil effectue un pré-contrôle des pièces transmises, puis contacte les futur(e)s époux(ses) afin de fixer un rendez-vous pour finaliser le dossier.

Les futur(e)s époux(ses) devront se présenter ensemble pour déposer leur dossier.

Se pacser, modifier ou dissoudre un PACS

Cette démarche concerne les personnes domiciliées à Nogaro

Le pacte civil de solidarité (PACS) est enregistré en mairie sur rendez-vous uniquement après validation du dossier pré-déposé.

Il peut également être enregistré chez un notaire.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un PACS ne peut pas être conclu :

• entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
• si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS.

Un PACS peut, sous certaines conditions, être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle.

Droits et obligations découlant d'un PACS

Les obligations comprennent :

• l'aide matérielle et l'assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). À défaut de précision dans la convention de PACS, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
• la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l'un ou l'autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.

Le PACS implique également certains droits :

• En matière de gestion du patrimoine : Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d'une convention modificative.
  Dans le cas où les partenaires n'ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s'applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu'il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l'exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.
• En matière fiscale : Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS. Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.
• En matière de logement : En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun, à condition que le défunt n'en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.
• En matière de succession. La loi ne reconnaît pas aux partenaires de PACS la qualité d'héritier. Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt.

En savoir plus 

Changer de prénom

Cette démarche s'adresse aux personnes nées ou habitant à Nogaro.

Toute personne peut, à condition de justifier d'un intérêt légitime, faire une demande de changement de prénom à l'officier de l'état civil (Art.60 du code civil). 

L’enregistrement de votre demande pourra être prise en compte à Nogaro si vous y êtes né OU si vous y résidez.

Le dépôt de la demande se fait uniquement sur place au service de l'Etat Civil de la mairie, par le demandeur lui-même (vérification de l’identité sur présentation d’un titre en cours de validité : CNI, passeport, titre de séjour…)

Documents à fournir

Pour les personnes majeures

Depuis le 1er juillet 2022, la personne majeure sous tutelle peut effectuer seule sa demande de changement de prénom (la demande n’a plus à être remise par son tuteur).

Formulaire de changement de prénom 

Pour les personnes mineures

La demande doit être faite par le représentant légal de la personne mineure.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande doit être complétée par les deux parents.
La remise à l'officier d'état civil pourra, quant à elle, s'effectuer par l'un des représentants légaux.

Le consentement et la présence de la personne mineure de plus de 13 ans sont nécessaires lors du dépôt.

Formulaire de changement de prénom d'un mineur 

Pour tous les demandeurs

• la copie intégrale en original de l'acte de naissance de l’intéressé datant de moins de trois mois
• les copies intégrales en original et datant de moins de 3 mois de tous les actes impactés par ce changement de prénom : acte de naissance de l'époux (se), du partenaire de PACS, de chacun des enfants, acte de mariage…
• la photocopie du livret de famille si l'intéressé en possède un
• la photocopie de la pièce d'identité en cours de validité (il vous sera demandé de présenter l'original le jour du dépôt de la demande)
• le justificatif de résidence récent (moins de 6 mois) au nom du demandeur ou à défaut, le justificatif de résidence récent de l'hébergeant ainsi qu'une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui précise que vous résidez de façon effective chez lui accompagné de la copie de sa pièce d’identité

Justificatifs de l’intérêt légitime  

Tous les documents qui peuvent attester de l'intérêt légitime du changement de prénom comme des justificatifs mentionnant l’usage du nouveau prénom et relatant l’antériorité de son usage. Il peut s'agir de documents relatifs à :

• l'enfance, la scolarité : certificat d'accouchement, bracelet de naissance, carnet de santé, livret de famille des parents, certificats de scolarité, bulletins scolaires, diplômes...
• la vie personnelle (familiale, amicale, loisirs) : certificat d’inscription à une activité de loisir, capture d’écran pour les réseaux sociaux… Il est possible de fournir des attestations sur l’honneur de proches, famille, amis, collègues pouvant confirmer vos informations et témoigner en votre faveur (modèle d’attestation sur l'honneur à télécharger), chaque attestation devant être accompagnée de la copie de la pièce d’identité de la personne l’ayant complétée.
• la vie administrative: pièce d'identité ancienne, factures, avis d’imposition ou de non imposition...
• la vie professionnelle : contrat de travail, attestations de collègues, mails professionnels, bulletins de salaire...
• la santé : certificats émanant de professionnels de santé faisant notamment état des difficultés rencontrées par l'intéressé porteur d'un prénom déterminé
• des difficultés administratives liées à un prénom «français» non reconnu par un état civil étranger : livret étranger, attestation de l'autorité consulaire étrangère de non-reconnaissance du prénom...

Demander la rectification d'un acte d'état civil

Cette démarche concerne les actes d'état civil établis à Nogaro.

Comment demander la rectification d'un acte d’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) qui comporte des erreurs ou des omissions matérielles ?

Les erreurs ou omissions sont, par exemple : un nom, un prénom ou encore une adresse ou une profession altéré(e) ou mal orthographié(e) au moment de l’établissement de l’acte

Pour les actes établis à Nogaro, la demande de rectification est à adresser :

• par mail à contact@nogaro-armagnac.fr
• envoyée au service de l’état civil de la mairie de Nogaro, service des mentions/rectifications - 1 rue de la Mairie - 32110 NOGARO
• déposée à l’accueil du service

Pour les actes établis à l’étranger : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes -  service du parquet civil - quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 9 

Pour les pièces tenant lieu d’actes d’état civil à un réfugié ou un apatride : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris - parvis du tribunal de Paris - 75859 Paris cedex 17